AMANDE CRÉATION D’INTÉRIEUR 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT À LIRE ATTENTIVEMENT.

Amandine Cazayous - Entrepreneur individuel

Décoration d’intérieur et conception d’espace

Nom commercial : Amande création d’intérieur

Adresse : Amande création d’intérieur

Centre d’affaires Vannetais

10 rue Dr joseph AUDIC 56000 Vannes

Dernière mise à jour des CGV : Le 04 janvier 2024
 

Généralités :

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Madame Amandine Cazayous EI exerçant sous l’enseigne “Amande Création d’Intérieur” spécialisée dans la décoration d’intérieur et la conception d’espace, ainsi que ceux de son Client. L’entreprise individuelle est domiciliée au Centre d’affaires Vannetais 10 rue du Dr Joseph Audic 56000 Vannes et immatriculée sous le numéro SIRET : 95140759200017. Elle sera dénommée par la suite “Amande Création d’Intérieur”.

L’ensemble des prestations de services suggérées par la décoratrice d’intérieur restent indicatives et  soumises aux décisions finales du maître d’ouvrage (le Client) et du professionnel du bâtiment en charge de la  réalisation du projet. Amande Création d’Intérieur, représentée par Amandine Cazayous EI, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant ou suite à la réalisation de travaux. 

 Article 1 - Objet et champs d’application :

Est désigné « Client » toute personne physique majeure ou morale souhaitant bénéficier des prestations de services proposés par Amande Création d’Intérieur et étant en capacité juridique de contracter.

Tout Client reconnaît également avoir pris connaissance de ces présentes Conditions générales de vente, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Toute autre condition commerciale et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client ne seront pas valables.

Les éventuelles conditions particulières souhaitées par le Client devront être précisées au moment de la  commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront ni applicables ni opposables. 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. Les Conditions générales de vente sont susceptibles de modification et d’évolution à tout moment et sans préavis, selon les volontés d'Amande Création d’Intérieur ou de l’évolution législative.

Article 2 - Prestations et modalités d’exécution :

L’ensemble des Prestations proposées par Amande Création d’Intérieur ont pour but de répondre à un besoin de conseils en décoration d’intérieur et conception d’espace pour professionnels et particuliers. Sauf précision contraire, les services d'Amande Création d’Intérieur seront appelés de manière générale « Prestation(s) ». Voici l’éventail des Prestations d'Amande Création d’Intérieur :

• Le conseil déco : 

A partir de 240€ durée environ 1H30 (max 2 pièces par rdv). 

(un supplément peut être appliqué selon le lieu de rendez-vous. Prévoir un délai pour le rendu d’environ 10 jours selon disponibilités).

Le rendu :

-  Une planche d’ambiance pour vous donner un support d’inspiration pour la réalisation de votre projet déco.

-  Un compte rendu détaillé qui reprendra ce qui a été évoqué pendant le rendez-vous avec le choix des matières, couleurs qui correspondent à vos goûts, vos besoins et à l’univers que vous souhaitez créer ainsi que des conseils de magasins ou de sites internet pour concrétiser votre projet.

• Le projet simple :

A partir de 410 € / pièce simple et pour une surface de 40m2 maximum.

(Un supplément peut être appliqué selon le lieu de rendez-vous. Prévoir un délai pour le rendu d’environ 20 jours selon disponibilités. 

Une pièce multifonctions compte pour 2 pièces, exemple : un salon qui doit intégrer un espace bureau).

Le rendu :

-  Une planche d’ambiance

-  Une planche conseil mobilier et matériaux (sans liste détaillée des achats).

-  Un compte rendu détaillé

-  Un croquis en perspective réalisé sur tablette OU visuel 3D (à partir de 120€ supplémentaires)

+option meuble sur mesure : le visuel 3D et le plan technique (à partir de 140€ supplémentaires)
 

• Le projet sur mesure : 

A partir de 520€ / pièce simple et pour une surface de 40m2 maximum.

(Un supplément peut être appliqué selon le lieu de rendez-vous. Prévoir un délai pour le rendu d’environ 20 jours selon disponibilités. 

Une pièce multifonctions compte pour 2 pièces, exemple : un salon qui doit intégrer un espace bureau).

Le rendu :

-  Une Planche d’ambiance 

-  Une planche conseil mobilier et matériaux 

-  Liste détaillée des achats

-  Un plan aménagé 2D

-  Un compte rendu détaillé

-  Un croquis en perspective réalisé sur tablette OU visuel 3D (à partir de 120€ supplémentaires)

+option meuble sur mesure : le visuel 3D et le plan technique (à partir de 140€ supplémentaires)

• Le projet complet : 

Avec suivi esthétique de chantier, devis et conseils d’artisans. Entre 6 à 10% du montant des travaux. Devis sur demande.

• Le projet spécial petites pièces :

Pièces de moins de 10m2 (toilettes, entrée…)

A partir de 300€ / pièce simple.

Le rendu :

-  Une planche d’ambiance

-  Une planche conseil mobilier et matériaux (sans liste détaillée des achats).

-  Un compte rendu détaillé

-  Un croquis en perspective réalisé sur tablette
 

Cette liste de prestations n’est pas exhaustive et Amande Création d’Intérieur se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier tout service, s’il est jugé nécessaire de le faire. Le Client sera informé de ces changements s’ils ont un impact sur lui.

Une fois la Prestation choisie après échange par email ou après un rendez-vous téléphonique avec Amande Création d’Intérieur, un devis sera établi et transmis au Client. La réalisation du devis est gratuite. Il est adressé au Client et aura une validité d’un mois à partir de la date d’émission. Les dispositions contenues sur le devis complètent ces présentes conditions générales de vente et précisent la Prestation dont va bénéficier le Client.

Avant le début de chaque Prestation, le Client s’engage à fournir les éléments demandés par Amande Création d’Intérieur en veillant à fournir des photos de qualité des pièces concernées par l’intervention ainsi que des  plans avec cotations s’il y en a. Le cas échéant un forfait prise de mesure pourra être appliqué au devis.

Une fois les éléments fournis par le client, il appartient à l’entreprise Amande Création d’Intérieur de les valider ou de demander le cas échéant des informations supplémentaires, nécessaires à la bonne réalisation  de la Prestation.

En l’absence de l’ensemble des informations demandées de la part du Client, Amande Création d’Intérieur se  réserve le droit de suspendre la Prestation ou de l’annuler. En cas d’annulation totale de la Prestation, un  remboursement intégral de la somme déjà versée, sous délai d’un mois à compter de la date de la réception de l’email qui confirme cette annulation avec le motif précédent, sera effectué. 

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement :

Les prix sont annoncés en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La Prestation suivante a un prix fixe : 

• Le conseil déco : 1H30 240€ (max 2 pièces par rdv).

En cas de Prestation sur mesure, les prix sont précisés et définis au cas par cas sur le devis remis au Client.

Les déplacements dans un rayon de 25 km aux alentours de Vannes (56) sont compris dans le devis. Au-delà  des frais de déplacement peuvent-être ajoutés aux devis au tarif de 0,60 € par kilomètre. 

Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. 

La prestation de conseil en déco sera à régler le jour de la prestation à la fin de celle-ci.

Pour les petites prestations, notamment avec rendu visuel un acompte de 40% sera demandé pour le  démarrage de la prestation et les 60% restants le jour du rendu. 

Pour les prestations plus importantes avec, par exemple, suivi esthétique de chantier, un acompte de 30% sera demandé pour le démarrage du projet, puis 30% à la moitié estimée de l’avancement du projet et enfin les  40% restants lors du rendu final.

Cette règle s’applique pour les prestations à distance. 

Le règlement des Prestations peut se faire par virement, chèque ou espèces. 

Les chèques seront établis à l’ordre de : Amandine Cazayous et envoyés à l’adresse suivante : Centre d’affaires Vannetais Ténénio, 10 rue Dr Joseph Audic, 56000 Vannes. 

Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire d'Amandine Cazayous dont le RIB figure sur le  devis. 

Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

En cas de retard de paiement, Amande Création d’Intérieur sera en droit de réclamer des pénalités de retard calculées à l’aide du taux d’intérêt légal en vigueur selon le type de clientèle, ou de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. Le client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.

Article 4 - Les engagements des Parties :

Amande Création d’Intérieur s’engage à :  

Intervenir uniquement à la demande du Client et suite à la signature du devis.  

User de tous les moyens en sa possession pour apporter satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 

Conseiller et guider le Client dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais  ne pourra être tenu responsable des décisions finales prises par le Client. 

Exécuter les Prestations telles qu’elles sont prévues dans le devis, conformément au calendrier fixé s’il est  mentionné, et dans le cas où le Client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon  déroulement du projet et a validé les propositions faites par Amande Création d’Intérieur, indispensables à  l’avancement de ce projet. 

Conformément aux dispositions légales du Code civil et du Code de la consommation, Amande Création d’Intérieur garantit le Client contre tout défaut de conformité et contre tout vice caché dans ses Prestations.

Le Client s’engage à :  

Respecter l’ordre et le délai de livraison de la Prestation commandée auprès d’Amande Création d’Intérieur et à la tenir informée de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur le bon déroulé de la Prestation. 

Respecter son obligation de collaboration envers Amande Création d’Intérieur, et ce, pendant toute la durée de la Prestation afin d’assurer sa bonne exécution. Il doit transmettre toute information et tout document permettant à Amande Création d’Intérieur de détenir toutes les informations nécessaires pour personnaliser au mieux la Prestation.

Régler la Prestation dans les délais convenus entre les Parties ainsi que ces présentes conditions générales de vente.

Détenir le matériel adéquat à la réception des livrables et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception de ceux-ci, cela sera expressément précisé par Amande Création d’Intérieur. Celle-ci ne pourra pas être tenue comme responsable de l’outil et de l’utilisation de celui-ci par le Client.

Les Parties s’engagent à : 

Préserver la confidentialité des échanges, tant écrits qu’oraux, et des documents partagés par l’une comme l’autre des Parties.

Article 5 - Responsabilités des Parties :

Amande Création d’Intérieur ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par tout manquement de la part du Client à ses obligations ou par les artisans ou toute autre personne intervenant sur le chantier.

Pour les suivis esthétiques de chantier, Amande création d’Intérieur n’intervient ni en tant que maître d’ouvrage ni en tant que maître d’œuvre, mais simplement pour s’assurer de la bonne coordination des  réalisations. Tout manquement, retard, vice caché ou malfaçon ne pourront engager sa responsabilité. Le Client devra se tourner vers les prestataires de services responsables des prestations en question.

Les éventuels plans et cotations fournis par Amande création d’Intérieur sont donnés à titre indicatif et ne pourront en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers  plomberie, électricité…). Il appartient à chaque artisan intervenant sur le chantier de les vérifier avant l’exécution des travaux. 

Amande Création d’Intérieur peut orienter le Client vers des artisans de confiance pour la réalisation de son  projet, mais seul celui-ci effectue et est responsable du choix final de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Les professionnels choisis ne sont pas des sous-traitants d’Amande Création d’Intérieur, le devis concernant leurs travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du Client et aucun paiement ne passera par Amande Création d’Intérieur.  

Il est également de la responsabilité du Client de se renseigner sur les attestations d’assurances des artisans et prestataires extérieurs avec qui il souhaite travailler. Il lui appartient également de vérifier toutes les démarches et autorisations nécessaires au bon déroulement du projet auprès des bailleurs, copropriétaires et administrations concernées. 

Il est recommandé au client de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un  chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 

Dans le cadre d’une Prestation incluant le conseil et les références d’achats de mobilier ou objets de  décoration. Amande Création d’Intérieur ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des  produits proposés. Elle ne sera pas engagée à présenter une autre proposition au Client en vue de remplacer  les produits indisponibles. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable d’une différence entre un prix  constaté sur un produit proposé et celui constaté par le Client. 

Amande Création d’Intérieur n’est pas responsable lorsque des dysfonctionnements informatiques, indépendants de sa volonté, ont une incidence temporaire ou permanente sur l’envoi des livrables. Elle met tout en œuvre pour les délivrer dans les plus brefs délais suite à la connaissance de ce bug.

La responsabilité d’Amande Création d’Intérieur peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, le Client doit être en mesure de prouver sa faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l’exécution de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. 

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que devra effectuer Amande Création d’Intérieur. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant (HT) payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, etc. qu’il fournit en tant qu’informations importantes à Amande Création d’Intérieur. Il l’est également pour toute décision prise au regard de la décoration et de l’aménagement de son intérieur.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité d’Amande Création d’Intérieur ne pourra être engagée.

Article 6 - Droit de rétractation et résiliation :

 6.1. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou au domicile du Client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis. Pour bénéficier de ce droit, celui-ci doit être un particulier ou faire appel à Amande Création d’Intérieur, en tant que client professionnel, en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés. Ce premier critère est laissé à l’appréciation des juges du fond.

Lorsque la prestation est livrée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier de la prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis.

Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.

Lorsque la prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée sera alors restituée par Amande Création d’Intérieur au prorata du travail qu’elle aura déjà effectué. Une facture sera remise au Client en conséquence.

Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et le transmettre à Amande Création d’Intérieur à l’adresse suivante : Centre d’Affaires Vannetais 10 rue du Dr Joseph Audic 56000 Vannes. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à Amande Création d’Intérieur.

À l'attention d’Amande Création d’Intérieur,

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur (nom de l’offre) __________________________.

● Date de signature du devis : ____/____/____

● Nom/prénom du Client ou Nom de l’entreprise du Client : __________________

● Adresse postale du Client : __________________

● Adresse email du Client : __________________

● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

Signature du Client :

6.2. Les hypothèses de fin de relation

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, en dehors de la période légale de rétractation et hors cas  de résiliation pour faute d’Amande Création d’Intérieur, les sommes versées à Amande Création d’Intérieur au titre d’acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. 

En cas de résiliation à l’initiative d’Amande Création d’Intérieur, seul le travail effectué antérieurement à la  date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le  montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le client, celui-ci sera  redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de  paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire, Amande  Création d’Intérieur s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. 

Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à la hauteur de la quantité de services et visuels fournis par Amande Création d’Intérieur, il ne peut prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé  par la réalisation du contrat. 

En dehors de l’exécution normale des prestations telle que décrite dans ces présentes conditions générales de vente, la relation entre les Parties pourrait prendre fin pour des raisons telles que la force majeure ou le non-respect, par l’une des Parties, d’une de ses obligations.

Amande Création d’Intérieur se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec le Client si celui-ci adopte un comportement inapproprié ou déplacé durant leurs échanges ayant un impact sur la bonne exécution de la Prestation.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (disponibilité, paiement, collaboration, livraison …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 1 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue de ce délai, l’accord entre les Parties et la Prestation en cours prendra fin, sans aucune indemnité de résiliation.

Article 7 - Livraison et fin du contrat :

Les délais de livraison sont mentionnés dans les CGV et/ou le devis. Tout retard dans les retours du Client entraînant un retard sur le délai de livraison d’Amande Création d’Intérieur n’engagera pas sa faute et/ou sa responsabilité.

Sauf précision de livraison physique convenue entre les Parties, la livraison des fichiers objets de la Prestation est dématérialisée. Les formats des fichiers numériques sont précisés dans le devis remis au Client. 

Le contrat prendra fin : 

• À la date de livraison de l’intégralité des services et visuels détaillés dans le devis,
• Lorsque le client se sera acquitté de la totalité de la somme due.

Passé cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. 

Article 8 - Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d’Amande Création d’Intérieur et celles du Client. La responsabilité d’Amande Création d’Intérieur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.  

Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties empêchant le  débiteur d’exécuter son obligation, selon l’article 1218 du Code civil. 

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles échéances.

Article 9 - Assurance :

Amande Création d’Intérieur a souscrit auprès de la Maif une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande. Pour rappel le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 10 - Données personnelles :

Pour pouvoir bénéficier des services d’Amande Création d’Intérieur, le Client doit lui indiquer les données à caractère personnel (ci-après “Données personnelles”) suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, adresse du lieu d’intervention ci différent, numéro de téléphone.

Ces Données personnelles sont toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur, adéquates et nécessaires au regard de l’activité d’Amande Création d’Intérieur. Celle-ci agit en tant que responsable de traitement des Données personnelles et en garantit leur sécurité. À ce titre, elle collecte et traite les Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique. 

Les Données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à Amande Création d’Intérieur et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Dès le premier contact et tout au long des Prestations, ces Données personnelles sont nécessaires à Amande Création d’Intérieur pour les finalités suivantes :

• Établissement d’un devis et facture,
• Suivi de la Prestation,
• Programmation des rendez-vous,
• Envois des différents supports,

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :

• 1 an suite à la livraison de la Prestation,
• 6 mois suite à l’envoi de ce présent document sans retour signé,

Amande Création d’Intérieur est la seule destinataire des Données personnelles. Lors de ses Prestations, elle utilise différents outils et plateformes automatisées tels que : Abby ou Paypal. À noter que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles tout au long de leur durée de conservation, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, il peut retirer le consentement transmis pour le traitement de ses Données personnelles à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de ses droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter Amande Création d’Intérieur par email : amande.creationinterieur@gmail.com et lui faire part de sa demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement qu’il jugerait provenir de la part du responsable de traitement concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il estime en avoir connaissance.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus et supports créés et fournis par Amande Création d’Intérieur (croquis, plans, moodboard, perspectives, plans 3D, planches mobilier et matériaux, shopping list, 3D virtuelle, compte rendu …) sont protégés par son droit d’auteur et restent sa propriété. En aucun cas, le Client ne peut les transmettre ou les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou payant.

Toute reproduction, modification ou diffusion illégale de ces contenus sera sanctionnée par la loi. Ces documents sont confidentiels et leur utilisation est strictement limitée aux échanges entre les Parties.

Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit en demander l’accord expressément écrit d’Amande Création d’Intérieur. Celle-ci peut librement divulguer tout ou partie de ces supports pour assurer la promotion de son travail.

Le Client autorise Amande Création d’Intérieur à effectuer des photographies de son intérieur, sujet de la Prestation, afin de réaliser un avant/après et de le publier sur ses réseaux sociaux et site internet à des fins promotionnelles. Si le Client souhaite s’y opposer, il doit en notifier Amande Création d’Intérieur par écrit. Dans tous les cas, l’anonymat du Client est respecté. Les photographies ne permettent pas de rendre identifiable l’adresse et l’identité du Client.

Article 12 - Droit applicable et litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs à la  relation existant entre Amande Création d’Intérieur et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat, les Parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les litiges seront exclusivement soumis aux juridictions françaises, compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 13 - Médiation de la consommation :

En cas de litige entre le Client et Amande Création d’Intérieur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). 

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d'Amande Création d’Intérieur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article  L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

La Société Médiation Professionnelle 

www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux